Chargement...
 
Position : WikiWaska » Accueil » Règlements généraux, conditions et convention de responsabilités » Règlements généraux - contrats et chèques Règlements généraux - contrats et chèques

Règlements généraux - contrats et chèques

Accueil  »  Règlements généraux, conditions et convention de responsabilités  »  Règlements généraux - contrats et chèques




10.1 Contrats


Tous les actes, transferts, contrats, engagements, obligations et autres documents qui requièrent la signature de l'Entreprise devront être signés par les membres du conseil d'administration mandatés par ce dernier par résolution expresse.

Le conseil d’administration peut en tout temps, par résolution, autoriser d’autres per sonnes à signer au nom de l'Entreprise. Cette autorisation peut être générale ou se limiter à un cas particulier.

Sauf tel que susdit et sauf toute disposition au contraire dans les règlements de l'Entreprise, aucun dirigeant, représentant ou employé n’a le pouvoir ni l’autorisation de lier L'Entreprise par contrat ou autrement ni d’engager son crédit.

10.2 Chèques et traites


Tous les chèques, lettres de change et autres effets, billets ou titres de créance, émis, acceptés ou endossés au nom de l'Entreprise devront être signés par le ou les administrateurs, dirigeants ou représentants de l'Entreprise que le conseil d’administration désignera par résolution et de la manière déterminée par le conseil.

N’importe lequel de ces administrateurs, dirigeants ou représentants peut endosser seul les billets et les traites pour perception au nom de l'Entreprise par l’entremise de ses banquiers et peut endosser les billets et les chèques pour dépôt à la banque de l'Entreprise au crédit de l'Entreprise; ces effets peuvent aussi être endossés «pour perception» ou «pour dépôt» à la banque de l'Entreprise à l’aide d’un timbre de caoutchouc à cet effet.

N’importe lequel de ces administrateurs, dirigeants ou représentants peut ajuster, régler, vérifier et certifier les livres et comptes entre Ll'Entreprise et ses banquiers, re ce voir les chèques payés et les pièces justificatives et signer les formules de règle ment de solde de même que bordereaux de quittance ou de vérification de la banque.

10.3 Dépôts


Les fonds de l'Entreprise devront être déposés au crédit de l'Entreprise auprès de la ou des banques, caisses populaires ou sociétés de fiducie que le conseil d’administration désignera par résolution.


Accueil  »  Règlements généraux, conditions et convention de responsabilités  »  Règlements généraux - contrats et chèques

Collaborateur(s) de cette page : System Administrator .
Page dernièrement modifiée le Mardi 24 février 2015 17:55:05 EST par System Administrator.

Évènements à venir

Aucun enregistrement à afficher

Calendrier


janvier 2018
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
31 01 02 03 04 05 06
07 08 09 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31 01 02 03

Assistance en ligne

image

Forums de discussion

Aucun enregistrement à afficher