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Règlements généraux - déclarations

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11.1 Autorisation de déclaration


Le président, le vice-président, le trésorier, les conseillers mandatés et le directeur général, le secrétaire exécutif, ou l’un quelconque d’entre eux, ou tout autre dirigeant administrateur, ainsi que le directeur général, ou personne à ce autorisée par le conseil d’administration, sont autorisés et habilités :

  • à répondre pour l'Entreprise à tous brefs, ordonnances et interrogatoires sur faits et articles émis par toute Cour;
  • à répondre au nom de l'Entreprise à toute saisie-arrêt et à déclarer au nom de l'Entreprise sur toute saisie-arrêt dans laquelle l'Entreprise est tierce-saisie;
  • à faire tout affidavit ou déclaration assermentée en relation avec telle saisie-arrêt ou en relation avec toute procédure à laquelle l'Entreprise est partie;
  • à faire des demandes de cessions de biens ou des requêtes pour ordonnances de liquidation ou de séquestre contre tout débiteur de l'Entreprise;
  • à être présents et à voter à toute assemblée de créanciers des débiteurs de l'Entreprise et à accorder des procurations relatives à ces procédures.

11.2 Déclarations au registre


Les déclarations devant être produites au registraire des entreprises du ministère du Revenu du Québec, selon la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales sont signées par le président, tout administrateur de L'Entreprise, ou toute autre personne autorisée à cette fin par résolution du conseil d’administration.

Tout administrateur ayant cessé d’occuper ce poste par suite de sa démission, de sa destitution ou autrement est autorisé à signer au nom de l'Entreprise et à produire une déclaration modificative à l’effet qu’il a cessé d’être administrateur, à compter de quinze (15) jours après la date où dette cessation est survenue, à moins qu’il ne reçoive une preuve que l'Entreprise a produit une telle déclaration.


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